Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues / Section 5 : De l'intervention socio-éducative
Article D462 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 1999
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 19 () JORF 14 avril 1999
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 mars 1988, 72576, mentionné aux tables du recueil Lebon
Les dispositions réglementaires de l'article D.462 du code de procédure pénale, telles que modifiées par le décret attaqué n° 85-836 du 8 août 1985, dont il est au surplus expressément précisé qu'elles interviennent "dans le cadre des dispositions légales", ne sauraient avoir pour conséquence de modifier en quoi que ce soit les obligations particulières qui sont celles des assistantes et assistants de service social en vertu de l'article 255 du code de la famille et de l'aide sociale, lequel précise que les intéressés sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées à l'article 378 du code pénal.
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