Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des détenus / Section 4 : Du service socio-éducatif / Paragraphe 1er : Travailleurs sociaux
Article D463 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 1985
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret 85-836 1985-08-06 art. 9-11° JORF 8 août 1985
Plus généralement, ils doivent se conformer aux interdictions visées à l'article D. 220, qui sont imposées à toutes les personnes accomplissant des fonctions ou un service quelconque dans un établissement pénitentiaire.
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[…] Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article D463 du code de procédure pénale : « Les travailleurs sociaux du service pénitentiaire d'insertion et de probation ont libre accès, aux heures de service de jour, aux locaux de détention pour les besoins de leur service. […] D E C I D E :
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2. Tribunal administratif d'Orléans, 4ème chambre, 9 février 2023, n° 2000954
[…] soit d'une durée inférieure à celle mentionnée dans le règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale. Par ailleurs, si le requérant soutient être enfermé de 18 h 00 à 7 h 20 le lendemain matin, […] qui n'a jamais bénéficié du régime d'autonomie, a été placé en régime d'enfermement à plusieurs reprises, impliquant un encellulement de jour dont le régime diffère de celui de l'enfermement nocturne dès lors que les dispositions des articles D. 95 et D. 463 alors applicables du code de procédure pénale permettent aux détenus de bénéficier de sorties pour des activités et à certains personnels de pénétrer dans les cellules. […]
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