Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des détenus / Section 4 : Du service socio-éducatif / Paragraphe 2 : Visiteurs de prison

Article D477 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/1975

Version09/12/1998

Version14/04/1999

Entrée en vigueur le 27 mai 1975

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Modifié par : Décret 75-402 1975-05-23 art. 1 JORF 27 mai 1975

Modifié par : Décret 60-898 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960

Les visiteurs peuvent correspondre avec les détenus dont ils s'occupent sous pli couvert et sans autorisation préalable.

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Entrée en vigueur le 27 mai 1975
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par :	Décret 75-402 1975-05-23 art. 1 JORF 27 mai 1975
Modifié par :	Décret 60-898 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960

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1. Remboursement Des Frais Des Visiteurs De Prison

M. Louis Souvet, du group RPR, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 21 septembre 1989

. - La mission des visiteurs de prison est fixée par les articles D. 472 à D. 477 du code de procédure pénale. L'article D. 472 précise que " les visiteurs de prison aident bénévolement dans leur tâche les travailleurs sociaux des établissements pénitentiaires. Leur rôle consiste à prendre en charge les détenus signalés par le service socio-éducatif afin de les soutenir durant leur incarcération et contribuer à la préparation de leur réinsertion ".

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