Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des détenus / Section 5 : De l'aide à la libération
Article D478 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 1985
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret 85-836 1985-08-06 art. 1 JORF 8 août 1985
Modifié par : Décret 83-48 1983-01-26 art. 1 JORF 28 janvier 1983
Elle peut fournir, éventuellement, une aide matérielle à certains d'entre eux.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article D. 460 du code de procédure pénale : « Auprès de chaque établissement pénitentiaire, le service pénitentiaire d'insertion et de probation a pour mission de participer à la prévention des effets désocialisants de l'emprisonnement sur les détenus, de favoriser le maintien des liens sociaux et familiaux et de les aider à préparer leur réinsertion sociale.(…) ». […] Enfin, aux termes de l'article D. 478 du même code : » Le service public pénitentiaire doit permettre à la personne détenue de préparer sa sortie dans les meilleures conditions, que ce soit en fin de peine ou dans le cadre d'une mesure d'aménagement de peine. (…) ".
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2. CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 15 novembre 2018, 17LY02266, Inédit au recueil Lebon
[…] En second lieu, aux termes de l'article 13 de la loi du 24 novembre 2009 : « Les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont chargés de préparer et d'exécuter les décisions de l'autorité judiciaire relatives à l'insertion et à la probation des personnes placées sous main de justice, prévenues ou condamnées. / A cette fin, […] assurent le suivi ou le contrôle des personnes placées sous main de justice et préparent la sortie des personnes détenues (…) ». L'article D. 478 du code de procédure pénale dispose que : « Le service public pénitentiaire doit permettre à la personne détenue de préparer sa sortie dans les meilleures conditions, […]
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