Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des détenus / Section 5 : De l'aide à la libération / Paragraphe 1er : Avis donnés aux détenus au moment de leur libération
Article D479 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 1985
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret 85-836 1985-08-06 art. 1 JORF 8 août 1985
Modifié par : Décret 73-281 1973-03-07 art. 2 JORF 16 mars 1973 rectificatif JORF 7 avril 1973
Il comporte l'adresse du comité de probation et d'assistance aux libérés du lieu de sa résidence.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 6 février 2018, n° 18/00135
[…] Conformément à l'article D 479 du code de procédure pénale, un billet de sortie lui a également été remis par le personnel pénitentiaire, daté du 2 février 2018 à 8h59. Figure également un état prévisionnel des escortes comportant le nom de l'intéressé et la date du 2 février 2018 à 8h30.
Lire la suite…- Ordonnance·
- Détention·
- Personnel pénitentiaire·
- Liberté·
- État prévisionnel·
- Appel·
- Procédure·
- Notification·
- Billet·
- Date