Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des détenus / Section 7 : De l'aide à la libération / Paragraphe 1er : Avis donnés aux détenus au moment de leur libération
Article D479 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 - art. 14 () JORF 10 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007
Il comporte l'adresse du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou de l'antenne locale du lieu de résidence de la personne libérée ou, s'il est remis à un détenu mineur, les coordonnées du service compétent du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 6 février 2018, n° 18/00135
[…] Conformément à l'article D 479 du code de procédure pénale, un billet de sortie lui a également été remis par le personnel pénitentiaire, daté du 2 février 2018 à 8h59. Figure également un état prévisionnel des escortes comportant le nom de l'intéressé et la date du 2 février 2018 à 8h30.
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