Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues / Section 7 : De l'aide à la sortie de détention / Paragraphe 1er : Avis donnés aux personnes détenues au moment de leur sortie de détention
Article D479 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 39
Le billet de sortie remis à chaque personne sortant de détention dans les conditions visées à l'article D. 288 mentionne les indications relatives à son état civil, son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale, la date d'entrée et de sortie de détention, les ressources financières dont elle dispose à sa sortie et les secours, sous leurs diverses formes, dont elle a pu éventuellement bénéficier à sa sortie de détention.
Il comporte l'adresse du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou de l'antenne locale du lieu de résidence de la personne sortant de détention ou, s'il est remis à une personne détenue mineure, les coordonnées du service compétent du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
Une copie de ce document peut être remise à Pôle emploi.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 6 février 2018, n° 18/00135
[…] Conformément à l'article D 479 du code de procédure pénale, un billet de sortie lui a également été remis par le personnel pénitentiaire, daté du 2 février 2018 à 8h59. Figure également un état prévisionnel des escortes comportant le nom de l'intéressé et la date du 2 février 2018 à 8h30.
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