Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues / Section 7 : De l'aide à la sortie de détention / Paragraphe 1er : Avis donnés aux personnes détenues au moment de leur sortie de détention

Article D480 du Code de procédure pénaleAbrogé

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Version08/08/1985

Version09/12/1998

Version14/04/1999

Entrée en vigueur le 14 avril 1999

Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Modifié par : Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 25 () JORF 14 avril 1999

Un certificat de présence destiné à l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce est joint au billet de sortie.

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Entrée en vigueur le 14 avril 1999
Est codifié par :	Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par :	Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 25 () JORF 14 avril 1999

Sortie de vigueur le 4 mai 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 2

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