Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des détenus / Section 7 : De l'aide à la libération / Paragraphe 2 : Aide aux détenus dépourvus de ressources à leur libération

Article D481 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/1985

Version09/12/1998

Version14/04/1999

Version29/12/2010

Entrée en vigueur le 14 avril 1999

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Modifié par : Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 25 () JORF 14 avril 1999

Une aide matérielle peut être attribuée aux détenus dépourvus de ressources au moment de leur libération afin de leur permettre de subvenir à leurs besoins pendant le temps nécessaire pour rejoindre le lieu où ils ont déclaré se rendre.

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