Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues / Section 7 : De l'aide à la sortie de détention / Paragraphe 2 : Aide aux personnes détenues dépourvues de ressources à leur sortie de détention
Article D482 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/1985
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Version09/12/1998
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Version14/04/1999
Entrée en vigueur le 14 avril 1999
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 25 () JORF 14 avril 1999
L'établissement pénitentiaire pourvoit, dans toute la mesure possible, de vêtements les détenus libérables qui n'en posséderaient pas et seraient dépourvus de ressources suffisantes pour s'en procurer.
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