Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des détenus / Section 5 : De l'aide à la libération / Paragraphe 2 : Aide aux indigents
Article D484 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version02/03/1959
>
Version09/12/1998
>
Version14/04/1999
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Le détenu dont la levée d'écrou a été régulièrement opérée peut, à sa demande expresse et formulée par écrit, obtenir que son élargissement effectif soit reporté du soir au lendemain matin, s'il n'est pas assuré d'un gîte ou d'un moyen de transport immédiat.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.