Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des détenus / Section 5 : De l'aide à la libération / Paragraphe 2 : Aide aux indigents
Article D486 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 1985
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret 85-836 1985-08-06 art. 9-9° JORF 8 août 1985
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 19 janvier 2005, 276562, publié au recueil Lebon
[…] Drouet, qui est son ami, de communiquer avec lui ; que ce refus porte atteinte au droit de réinsertion des personnes incarcérées qui constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'en effet, […] par la recommandation du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe du 12 février 1987, par la décision n° 93-334 DC du Conseil constitutionnel du 20 janvier 1994 et par les articles D. 432 à D. 486 du code de procédure pénale ; qu'il y a atteinte grave et manifestement illégale à ce droit car la décision de refus opposée à M. […]
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