Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre XI : De différentes catégories de détenus / Section 1 : Des condamnés de police

Article D489 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/1983

Entrée en vigueur le 28 janvier 1983

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Modifié par : Décret 75-402 1975-05-23 art. 2 4° JORF 27 mai 1975

Modifié par : Décret 83-48 1983-01-26 art. 1 JORF 28 janvier 1983

Modifié par : Décret 72-852 1972-09-12 art. 1 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972

Modifié par : Décret 75-128 1975-03-07 art. 1 et art. 3 JORF 9 mars 1975

Les condamnés de police sont soumis, sous réserve des dispositions de l'article D. 99, au régime des condamnés.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 28 janvier 1983
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par :	Décret 75-402 1975-05-23 art. 2 4° JORF 27 mai 1975
Modifié par :	Décret 83-48 1983-01-26 art. 1 JORF 28 janvier 1983
Modifié par :	Décret 72-852 1972-09-12 art. 1 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972
Modifié par :	Décret 75-128 1975-03-07 art. 1 et art. 3 JORF 9 mars 1975

Sortie de vigueur le 9 décembre 1998
Abrogé par :	Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 195 (V) JORF 9 décembre 1998

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).