Article D490 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/1983
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Version09/12/1998

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code pénitentiaire - art. D216-2 (Ab), Article D. 216-2 du CODE PÉNITENTIAIRE

Entrée en vigueur le 9 décembre 1998

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 167 () JORF 9 décembre 1998

Bénéficient, pour l'exécution d'une détention provisoire ou d'une peine privative de liberté, d'un régime spécial dont les particularités sont prévues aux articles D. 493 et D. 494 :

Les personnes poursuivies ou condamnées pour infractions de presse, sauf si ces infractions constituent des outrages aux bonnes moeurs, ou des actes de chantage ou de provocations au meurtre ;

Les personnes poursuivies ou condamnées pour atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.

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Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Sortie de vigueur le 9 juin 2022
4 textes citent l'article

Commentaire1


1Nombre De Prisonniers Détenus Dans Les Prisons
M. François Autain, du group SOC, de la circonsciption: Loire-Atlantique · Questions parlementaires · 10 novembre 1988

Le régime spécial, tel qu'il est défini aux articles D. 490 et suivants du code de procédure pénale, s'applique aux personnes poursuivies ou condamnées pour infractions de presse, sauf si ces infractions constituent des outrages aux bonnes moeurs, ou des actes de chantage ou des provocations au meurtre. Il s'applique également aux personnes poursuivies ou condamnées pour crimes et délits contre la sûreté de l'Etat. En l'Etat, un seul détenu est dans les conditions d'octroi du bénéfice de ce régime.

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Décisions7


1Tribunal administratif de Paris, 6 juillet 2011, n° 1111677
Rejet

[…] 1°/ d'enjoindre au directeur de la maison d'arrêt de Fresnes de le placer en cellule individuelle, de lui notifier le règlement intérieur de la maison d'arrêt, de lui fournir des vêtements, de lui fournir les produits d'hygiène, sous astreinte de 1000 euros par jour, de le placer sous le régime spécial de l'article D 490 du code de procédure pénale, de garantir sa sécurité ;

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  • Juge des référés·
  • Tribunaux administratifs·
  • Vêtement·
  • Justice administrative·
  • Arrestation·
  • Injure·
  • Cellule·
  • Règlement intérieur·
  • Détenu·
  • République

2Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1992, 92-81.305, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6, 7, 8, […] prévoient que son exercice peut être soumis par la voie législative à des conditions, restrictions ou sanctions ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles D. 490 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel, en le condamnant à la peine de quatre mois d'emprisonnement pour infractions de presse, […]

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  • Articles 24·
  • Article 10·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • 2° alinéa de la loi du 29 juillet 1881·
  • Constatations suffisantes·
  • Liberté d'expression·
  • 6° alinéa et 32·
  • Compatibilité·
  • Liberté de communication·
  • Infraction de presse

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1994, 93-83.259, Inédit

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles D. 490 et suivants du Code de procédure pénale ; […]

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  • Du code de procédure pénale)·
  • Infractions de la loi sur la liberté de la presse·
  • Juridictions correctionnelles·
  • Injure raciale·
  • Discrimination raciale·
  • Défense·
  • Provocation·
  • Action publique·
  • Liberté fondamentale·
  • Pourvoi
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