Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues / Section 1 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial
Article D491 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 196 () JORF 9 décembre 1998
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6, 7, 8, […] restrictions ou sanctions ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles D. 490 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel, […] n'ait pas indiqué qu'il devait bénéficier du régime spécial prévu pour l'exécution des peines de cette nature, dès lors qu'aux termes de l'article D. 491 du Code précité, le ministère public est habilité à donner cette indication au chef de l'établissement d'incarcération ;
Lire la suite…- Articles 24·
- Article 10·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- 2° alinéa de la loi du 29 juillet 1881·
- Constatations suffisantes·
- Liberté d'expression·
- 6° alinéa et 32·
- Compatibilité·
- Liberté de communication·
- Infraction de presse
[…] Attendu que le demandeur, condamné pour infractions à la loi sur la liberté de la presse, ne saurait se faire un grief de la mention, par l'arrêt attaqué, de son admission au régime spécial prévu par l'article D 490 du Code de procédure pénale, dès lors que celle-ci a trait à l'exécution de la peine d'emprisonnement, et que, selon l'article D 491 du même Code, la juridiction qui prononce la condamnation est habilitée à donner cette indication au chef de l'établissement d'incarcération ;
Lire la suite…- Tribunal militaire·
- Discrimination raciale·
- Crime·
- Racisme·
- Provocation·
- Journal·
- International·
- Injure raciale·
- Publication·
- Discrimination
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1993, 92-85.667, Inédit
[…] Attendu qu'il n'importe que l'arrêt attaqué ait omis de préciser les conditions dans lesquelles X… devra exécuter la peine privative de liberté prononcée à son encontre dès lors que l'article D. 491 du Code de procédure pénale prévoit que l'indication en sera donnée d'office par le ministère public au chef de l'établissement d'incarcération ;
Lire la suite…- Procédure pénale·
- Peine privative·
- Provocation·
- Référendaire·
- Défense·
- Cour de cassation·
- Conseiller·
- Avocat général·
- Débat contradictoire·
- Procédure