Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre XI : De différentes catégories de détenus / Section 2 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial
Article D492 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version24/10/1975
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Version09/12/1998
Entrée en vigueur le 24 octobre 1975
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret 60-898 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960
Modifié par : Décret 75-972 1975-10-23 art. 1 JORF 24 octobre 1975
Le bénéfice du régime spécial cesse d'être applicable aux détenus qui ne remplissent plus les conditions prévues à l'article D. 490.
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