Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues / Section 2 : Des détenus de nationalité étrangère
Article D507 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2022
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Conformément aux dispositions de l'article D. 216-12 du code pénitentiaire, la délivrance des permis de visite et le contrôle de la correspondance concernant les détenus écroués à la suite d'une demande d'extradition émanant d'un gouvernement étranger relèvent du procureur général.
Commentaires • 7
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La Section française de l'Observatoire international des prisons demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice opposant un refus à sa demande d'abrogation des articles R. 57-8-8, R. 57-8-9, R. 57-8-15, R. 57-8-21, D. 47-19, D. 57, D. 298 et D. 507 du code de procédure pénale.
Lire la suite…La question vous est posée par la Section française de l'observatoire international des prisons à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir contre le refus du garde des sceaux d'abroger les articles R. 57-8-8, R. 57-8-9, R. 57-8-21, D.47-19, D. 57, D. 298 et D. 507 du code de procédure pénale, relatifs aux autorisations de téléphoner, aux translations judiciaires et aux permis de visite des prévenus ou assimilés (détenus sous écrou extraditionnel ou, par extension, […]
Lire la suite…Décisions • 6
Recours pour excès de pouvoir dirigé notamment contre le refus d'abroger les articles R. 57-8-8, R. 57-8-9, R. 57-815, R. 57-8-21, D. 47-19, D. 298 et D. 507 du code de procédure pénale, relatifs à la délivrance de permis de visite et autorisations de téléphoner aux personnes détenues, au motif que les articles 145-4 du code de procédure pénale et 39 de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009, pour l'application desquelles elles ont été prises, […]
Lire la suite…- Mesures insusceptibles de recours pour excès de pouvoir·
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[…] elle soutient que M. X faisant l'objet d'une procédure de remise aux autorités allemandes dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen, il doit être considéré comme prévenu en application de l'article D .507 du code de procédure pénale, qu'ainsi les décisions relatives à la délivrance ou au retrait du permis de visite relèvent, dans un tel cas, concurremment de la compétence du chef d'établissement et du procureur de la République ; qu'en l'espèce la décision en cause a été prise par le seul procureur de la République ; que, dès lors, la juridiction administrative est incompétente pour connaître de cette décision qui n'est pas détachable de la procédure judiciaire ;
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3. CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE QUINN c. FRANCE, 22 mars 1995, 18580/91
[…] "(...) contrairement aux allégations de Thomas Quinn, les juges n'étaient pas tenus, pour justifier le maintien en détention, de se référer aux seules dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale [paragraphe 29 ci-dessous], dès lors qu'en matière d'extradition il ne leur appartient pas de connaître de la réalité des charges qui pèsent sur la personne réclamée." […] 31. Le détenu écroué à la suite d'une demande d'extradition émanant d'un gouvernement étranger est soumis au même régime que le prévenu (article D 507 CPP).
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[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La Section française de l'Observatoire international des prisons demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice opposant un refus à sa demande d'abrogation des articles R. 57-8-8, R. 57-8-9, R. 57-8-15, R. 57-8-21, D. 47-19, D. 57, D. 298 et D. 507 du code de procédure pénale.
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