Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues / Section 2 : Des détenus de nationalité étrangère
Article D507 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 171 () JORF 9 décembre 1998
La délivrance des permis de visite et le contrôle de la correspondance les concernant relèvent du procureur général.
Commentaires • 7
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La Section française de l'Observatoire international des prisons demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice opposant un refus à sa demande d'abrogation des articles R. 57-8-8, R. 57-8-9, R. 57-8-15, R. 57-8-21, D. 47-19, D. 57, D. 298 et D. 507 du code de procédure pénale.
Lire la suite…La question vous est posée par la Section française de l'observatoire international des prisons à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir contre le refus du garde des sceaux d'abroger les articles R. 57-8-8, R. 57-8-9, R. 57-8-21, D.47-19, D. 57, D. 298 et D. 507 du code de procédure pénale, relatifs aux autorisations de téléphoner, aux translations judiciaires et aux permis de visite des prévenus ou assimilés (détenus sous écrou extraditionnel ou, par extension, […]
Lire la suite…Décisions • 6
Recours pour excès de pouvoir dirigé notamment contre le refus d'abroger les articles R. 57-8-8, R. 57-8-9, R. 57-815, R. 57-8-21, D. 47-19, D. 298 et D. 507 du code de procédure pénale, relatifs à la délivrance de permis de visite et autorisations de téléphoner aux personnes détenues, au motif que les articles 145-4 du code de procédure pénale et 39 de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009, pour l'application desquelles elles ont été prises, […]
Lire la suite…- Mesures insusceptibles de recours pour excès de pouvoir·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Principes intéressant l'action administrative·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Refus d'abroger des dispositions illégales·
- Obligation d'abroger un règlement illégal·
- Violation directe de la règle de droit·
- Abrogation des actes réglementaires·
- Actes législatifs et administratifs·
- Mesures de translation d'un détenu
[…] elle soutient que M. X faisant l'objet d'une procédure de remise aux autorités allemandes dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen, il doit être considéré comme prévenu en application de l'article D .507 du code de procédure pénale, qu'ainsi les décisions relatives à la délivrance ou au retrait du permis de visite relèvent, dans un tel cas, concurremment de la compétence du chef d'établissement et du procureur de la République ; qu'en l'espèce la décision en cause a été prise par le seul procureur de la République ; que, dès lors, la juridiction administrative est incompétente pour connaître de cette décision qui n'est pas détachable de la procédure judiciaire ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Suspension·
- Centre pénitentiaire·
- Juge des référés·
- Urgence·
- Légalité·
- Etablissement pénitentiaire·
- Exécution·
- Juridiction administrative·
- Établissement
3. Tribunal administratif de Melun, 30 novembre 2012, n° 1003545
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 50 du code de procédure pénale en vigueur à la date de la décision attaquée : « Sont désignées dans le présent titre par le mot détenus, les personnes faisant l'objet d'une mesure privative de liberté à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire. Sont désignés par le mot condamnés, […] et les accusés, que les condamnés ayant formé opposition, appel ou pourvoi. » ; et qu'aux termes de l'article D. 507 du même code : « Les détenus écroués à la suite d'une demande d'extradition émanant d'un gouvernement étranger sont soumis au régime des prévenus. […]
Lire la suite…- Centre pénitentiaire·
- Garde des sceaux·
- Service·
- Téléphone·
- Recours hiérarchique·
- Accès·
- Extradition·
- Royaume de belgique·
- Tribunaux administratifs·
- Assemblée nationale
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La Section française de l'Observatoire international des prisons demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice opposant un refus à sa demande d'abrogation des articles R. 57-8-8, R. 57-8-9, R. 57-8-15, R. 57-8-21, D. 47-19, D. 57, D. 298 et D. 507 du code de procédure pénale.
Lire la suite…