Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues / Section 3 : Des détenus appartenant aux forces armées
Article D508 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version05/07/1979
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Version09/12/1998
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Version09/06/2022
Entrée en vigueur le 9 juin 2022
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
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