Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre XI : De différentes catégories de détenus / Section 4 : Des détenus appartenant aux forces armées

Article D510 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/1983

Version09/12/1998

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Article D. 216-15 du CODE PÉNITENTIAIRE

Entrée en vigueur le 28 janvier 1983

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Modifié par : Décret 83-48 1983-01-26 art. 1 JORF 28 janvier 1983

Les dispositions des articles D. 61 et D. 348 sont applicables aux détenus militaires et marins.

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Entrée en vigueur le 28 janvier 1983
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par :	Décret 83-48 1983-01-26 art. 1 JORF 28 janvier 1983

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