Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre XI : De différentes catégories de détenus / Section 4 : Des détenus appartenant aux forces armées
Article D510 du Code de procédure pénale
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Version28/01/1983
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Version09/12/1998
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