Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre XI : De différentes catégories de détenus / Section 5 : Des détenus âgés de moins de vingt et un ans
Article D514 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
- une ordonnance motivée du juge d'instruction pour le mineur de treize ans prévenu de crime ;
- un mandat d'arrêt ou un mandat de dépôt du juge des enfants ou du juge d'instruction pour le mineur de treize à dix-huit ans ;
- une ordonnance de prise de corps pour le mineur âgé de seize à dix-huit ans accusé de crime ;
- une ordonnance du juge des enfants pour le mineur faisant l'objet de l'application des articles 28 et 29 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, modifiée, relative à l'enfance délinquante ;
- un jugement ou arrêt prononçant une condamnation à l'emprisonnement en application de l'article 2 de l'ordonnance précitée du 2 février 1945.
Les mineurs qui font l'objet d'une mesure de placement prise en application de l'article 15, de l'article 16 ou de l'article 28 de ladite ordonnance peuvent être retenus provisoirement à la maison d'arrêt jusqu'au moment de leur conduite au lieu de placement.
Commentaires • 4
[…] que l'état psychologique des détenus est pris en compte pendant leur détention (art. 46) ; et que la répartition des condamnés dans les prisons et la détermination de leur régime de détention s'effectuent compte tenu de leur état de santé (art. 717-1 du code de procédure pénale)10. […] Et l'article D. 384-1 du code de procédure pénale prévoit, au moins pour ce qui concerne la tuberculose, […] La composition de l'équipe pluridisciplinaire, pour les mineurs, est comparable (V. art. D. 514 CPP). […] Il pourra y être aidé par le membre du personnel soignant amené à assister aux réunions de la CPU ou de l'EP, en fonction de l'ordre du jour, […]
Lire la suite…En application des dispositions de l'article D. 514 du code de procédure pénale modifié par le décret n° 2007-749 du 9 mai 2007, les différents services composant l'équipe pluridisciplinaire intervenant en détention, à savoir un représentant du personnel de surveillance, un représentant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et un représentant de l'éducation nationale, auxquels peut notamment être associé un représentant des services de santé, doivent mutualiser les informations et coordonner leurs actions pour optimiser le suivi du mineur.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 22 octobre 2014, 362681, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire interministérielle n° DGS/MC1/DGOS/R4/DAP/DPJJ/2012/94 du 21 juin 2012 relative aux recommandations nationales concernant la participation des professionnels de santé exerçant en milieu carcéral à la commission pluridisciplinaire unique prévue par l'article D. 90 du code de procédure pénale ou à la réunion de l'équipe pluridisciplinaire prévue par l'article D. 514 du même code et au partage d'informations opérationnelles entre professionnels de santé et ceux de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Lire la suite…- Circulaire·
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procédure pénale, que dans les cas prévus par le présent article (…) ‘. […] De plus, selon l'article D. 514 du code de procédure pénale dans une section sur les mineurs détenus, il est précisé qu'au sein de chacun des établissements pénitentiaires recevant des mineurs, ‘ une équipe pluridisciplinaire ‘ doit encadrer le mineur tout au long de sa détention. Ainsi, deux analyses
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