Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre XI : De différentes catégories de détenus / Section 4 : Des détenus âgés de moins de vingt et un ans
Article D518 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version14/10/1972
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Version09/12/1998
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Version01/06/2006
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Version01/06/2007
Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 174 () JORF 9 décembre 1998
Les agents des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et les assistants de service social relevant des juridictions pour enfants sont habilités à visiter les mineurs détenus dans les mêmes conditions que les visiteurs de prison.
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