Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues / Section 5 : Des détenus majeurs âgés de moins de vingt et un ans
Article D521-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2007
Est créé par : Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 - art. 15 () JORF 10 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Toutefois, ils peuvent être placés en cellule avec d'autres détenus de leur âge, soit pour motif médical, soit en raison de leur personnalité.
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Décisions • 5
[…] pour rejeter la contestation de M me X relative à l'infraction au code de la route, commise le 30 avril 2007 à Lescure d'Albigeois, le tribunal a estimé que, en application des dispositions de l'article 521-1 du code de procédure pénale, il n'était pas compétent pour connaître d'une contestation formée contre un procès-verbal ; qu'il en a déduit que la requérante ne pouvait exciper de l'illégalité de la contravention litigieuse pour demander l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui notifiant la perte de un point de son permis de conduire ; […]
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[…] pour rejeter la contestation de M me X relative à l'infraction au code de la route, commise le 23 juin 2007 à Balma, le tribunal a estimé que, en application des dispositions de l'article 521-1 du code de procédure pénale, il n'était pas compétent pour connaître d'une contestation formée contre un procès-verbal ; qu'il en a déduit que la requérante ne pouvait exciper de l'illégalité de la contravention litigieuse pour demander l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui notifiant la perte de un point de son permis de conduire ; […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 17 mai 2013, n° 1201348
[…] que la crainte régulièrement invoquée par le ministère de la Justice que les décisions des tribunaux génèrent un contentieux important et coûteux ne peut être prise en considération dans l'appréciation de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable à la charge de l'Etat à l'encontre du requérant ; qu'en vertu de l'article D. 189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, le service public pénitentiaire doit garantir le respect de la personne humaine de toute personne détenue ; […] telle qu'elle ressort des statistiques, est endémique ; qu'en vertu de l'article D 521-1 du code de procédure pénale, les détenues majeurs, […]
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