Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre III : De la libération conditionnelle / Chapitre Ier : Du comité consultatif de libération conditionnelle
Article D524 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 janvier 1985
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret 85-49 1985-01-15 art. 5-I et art. 5-II JORF 16 janvier 1985
Modifié par : Décret 65-129 1965-02-19 art. 4 JORF 24 février 1965
La date des réunions et délibérations du comité est fixée par le directeur des affaires criminelles et des grâces.
En l'absence du président, les séances sont dirigées par le vice-président.
Au cas d'absence simultanée du président et du vice-président, le président de séance est désigné par ses collègues.
Le comité ne peut valablement statuer que lorsque les membres présents ayant voix délibérative sont au nombre de quatre au moins.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Commentaires • 7
C'est alors que le 8 décembre de la même année, le condamné a saisi directement la chambre de l'application des peines de Lyon face à l'inertie de son juge, comme lui en donne le droit l'article D524 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 4. Le moyen est pris de la violation de l'article D. 524 du code de procédure pénale, et critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la saisine directe de la chambre de l'application des peines irrecevable, au motif que cette saisine n'est prévue que pour les condamnés ayant effectué les deux tiers de leur peine, alors que le texte précité ne prévoit pas cette condition, et qu'en outre à la date de sa demande, il avait bien effectué les deux tiers de sa peine, sa date de libération étant fixée au 12 mai 2029 et non au 12 mai 2032 comme la décision l'a retenu.
Lire la suite…- Défaut de réponse du juge de l'application des peines·
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 2009, 09-82.267, Publié au bulletin
[…] Sur le quatrième moyen , pris de la violation des articles D. 49-32 , 712-5 et D. 524 du code de procédure pénale : […]
Lire la suite…- Peine privative de liberté·
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1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> la libération conditionnelle à mi-peine « classique » à laquelle le condamné-détenu peut être éligible à la moitié de la peine restant à subir, prévue à l'article 729 du Code de procédure pénale (CPP) ;
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