Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre III : De la libération conditionnelle / Chapitre II : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle
Article D524 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2002
Est créé par : Décret n°2002-619 du 26 avril 2002 - art. 6 () JORF 28 avril 2002
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Celles relevant de la compétence de la juridiction régionale de la libération conditionnelle doivent être examinées dans les six mois de leur dépôt.
A défaut, le condamné peut directement saisir de sa demande, selon les cas, la chambre des appels correctionnels ou la juridiction nationale de la libération conditionnelle, par lettre recommandée ou selon les modalités prévues à l'article 503.
Les dispositions de l'article D. 116-7, des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 116-10 ainsi que celles des articles D. 116-11 et D. 116-12 sont applicables aux demandes de libération conditionnelle.
La demande de libération conditionnelle est remise au greffe du juge de l'application des peines dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article D. 116-7.
Lorsque la demande relève de la compétence de la juridiction régionale de la libération conditionnelle, le greffier du juge de l'application des peines la transmet sans délai en copie à cette juridiction.
Commentaires • 7
C'est alors que le 8 décembre de la même année, le condamné a saisi directement la chambre de l'application des peines de Lyon face à l'inertie de son juge, comme lui en donne le droit l'article D524 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 4. Le moyen est pris de la violation de l'article D. 524 du code de procédure pénale, et critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la saisine directe de la chambre de l'application des peines irrecevable, au motif que cette saisine n'est prévue que pour les condamnés ayant effectué les deux tiers de leur peine, alors que le texte précité ne prévoit pas cette condition, et qu'en outre à la date de sa demande, il avait bien effectué les deux tiers de sa peine, sa date de libération étant fixée au 12 mai 2029 et non au 12 mai 2032 comme la décision l'a retenu.
Lire la suite…- Défaut de réponse du juge de l'application des peines·
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 2009, 09-82.267, Publié au bulletin
[…] Sur le quatrième moyen , pris de la violation des articles D. 49-32 , 712-5 et D. 524 du code de procédure pénale : […]
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1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> la libération conditionnelle à mi-peine « classique » à laquelle le condamné-détenu peut être éligible à la moitié de la peine restant à subir, prévue à l'article 729 du Code de procédure pénale (CPP) ;
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