Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre III : De la libération conditionnelle / Chapitre II : De l'instruction des propositions de libération conditionnelle

Article D527-1 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/1985

Entrée en vigueur le 8 août 1985

Est créé par : Décret 85-836 1985-08-06 art. 1 et art. 8 JORF 8 août 1985

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Dès lors qu'il remplit les conditions prévues par l'article 729, tout condamné peut, même s'il n'est pas sous écrou, être admis au bénéfice de la libération conditionnelle.

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Entrée en vigueur le 8 août 1985
Est créé par :	Décret 85-836 1985-08-06 art. 1 et art. 8 JORF 8 août 1985
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000 - art. 14 () JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1994, 93-83.039, Inédit

Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 729, D. 527-1 du Code de procédure pénale, 187-1 du Code pénal, 6 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 14 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 5, 1,a, et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des principes de la légalité et de l'égalité devant la loi ;

Libération conditionnelle·
Accusation·
Port d'arme·
Peine·
Procédure pénale·
Expulsion du territoire·
Territoire national·
Arme prohibée·
Incident·
Contentieux

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