Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre III : De la libération conditionnelle / Chapitre II : De l'instruction des propositions de libération conditionnelle
Article D527-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 1985
Est créé par : Décret 85-836 1985-08-06 art. 1 et art. 8 JORF 8 août 1985
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1994, 93-83.039, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 729, D. 527-1 du Code de procédure pénale, 187-1 du Code pénal, 6 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 14 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 5, 1,a, et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des principes de la légalité et de l'égalité devant la loi ;
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