Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre III : De la libération conditionnelle / Chapitre II : De l'instruction des propositions de libération conditionnelle
Article D529 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version16/03/1973
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Version01/01/2001
Entrée en vigueur le 16 mars 1973
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret 73-281 1973-03-07 art. 1 JORF 16 mars 1973 rectificatif JORF 7 avril 1973
L'instruction générale détermine les modalités de la procédure d'admission ou de révocation de la libération conditionnelle et d'exécution des décisions prises en cette matière.
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