Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre III : De la libération conditionnelle / Chapitre II : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle

Article D529-1 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est créé par : Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000 - art. 14 () JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Préalablement au débat contradictoire tenu devant la juridiction nationale de la libération conditionnelle, le président de la juridiction ou l'un des conseillers par lui désigné peut, d'office ou à la demande du condamné, procéder à l'audition de ce dernier en présence de son avocat ou celui-ci convoqué dans les conditions prévues à l'article D. 116-9. Le ministère public est avisé de cette audition et peut y assister. Il est dressé un procès-verbal de l'audition, signé du magistrat, du greffier et de l'intéressé.
Si le condamné est incarcéré, cette audition a lieu dans l'établissement pénitentiaire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par :	Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000 - art. 14 () JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23

Sortie de vigueur le 1 janvier 2005
Abrogé par :	Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 19 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

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1. Cour de Cassation, Juridiction nationale de la libération conditionnelle, du 26 décembre 2001, 01-95.060, Publié au bulletin

[…] Vu ledit jugement, notifié le même jour au procureur général ; Vu l'appel formé contre cette décision le 30 octobre 2001 ; Vu l'article 722-1 du Code de procédure pénale, ensemble les articles D. 529-1 à D. 529-2 dudit Code ; Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia ; Vu les observations de M e Plouvier, avocat du condamné, convoqué le 30 novembre 2001 ;

Liberation conditionnelle·
Juridiction régionale·
Décision·
Libération conditionnelle·
Juridiction·
Avis·
Milieu rural·
Procédure pénale·
République·
Lieu de résidence

2. Cour de Cassation, Juridiction nationale de la libération conditionnelle, du 12 avril 2002, 02-99.024, Publié au bulletin

→ Cour de cassation : Rejet

[…] Vu ledit jugement, notifié le 14 février 2002 au procureur général ; Vu l'appel formé contre cette décision le même jour ; Vu l'article 722-1 du Code de procédure pénale, ensemble les articles D. 529-1 à D. 529-2 dudit Code ; Vu le mémoire d'appel produit ; Vu les observations de maître Bihel, avocat du condamné ;

Epreuve préalable de placement à l'extérieur·
Condamné exécutant une peine perpétuelle·
Liberation conditionnelle·
Conditions·
Libération conditionnelle·
Bénéfice·
Juridiction·
Jugement·
Appel·
Liberté

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