Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre III : De la libération conditionnelle / Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels
Article D531 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2006
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 31 mars 2006
Ces mesures et conditions doivent en conséquence être portées à la connaissance de l'intéressé avant l'exécution de la décision qui les prescrit.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 1er juillet 2009, n° 09/00737
[…] En application des dispositions de l'article D 531 du Code de Procédure Pénale , tout condamné , sous réserve des dispositions de l'article 729-2 a la faculté de refuser son admission à la libération conditionnelle , en sorte que les mesures et les conditions particulières qu'elle comporte à son égard ne peuvent s'appliquer sans son consentement.
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L'article 720 du Code de procédure pénale dispose que la situation de toute personne condamnée […] de la durée de la peine restant à subir. […] D 531 CPP), qui manifestent des « efforts sérieux de réinsertion sociale » et
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