Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre III : De la libération conditionnelle / Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels / Section 1 : Des mesures et conditions obligatoires
Article D532 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2006
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 31 mars 2006
Modifié par : Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 10 () JORF 31 mars 2006
Elles sont mises en oeuvre par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en liaison et avec la participation, le cas échéant, des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés.
Commentaires • 2
Aux termes des articles D. 532, D. 574 et D. 575 du code de procédure pénale, les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont chargés de mettre en uvre les mesures d'aide et de contrôle des libérés conditionnels. La création de ces services par le décret nº 99-276 du 13 avril 1999 constitue un facteur notable d'amélioration du suivi des personnes admises à la libération conditionnelle.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] après débats en Chambre du conseil, l'intéressé ayant eu la parole le dernier ; Vu l'article 729 Code de procédure pénale ; Fait droit à la requête présentée par Monsieur Gilbert X… ; Lui accorde le bénéfice d'une mesure de libération conditionnelle à compter du mardi 26 juin 2001 ; Dit qu'il établira sa résidence au C H R S « Les relais d'accueil » (association Saint Michel le Haut , 37 rue Armand CARREL – 39100 DOLE ; Fixe au 16 août 2011 la date à laquelle cesseront les mesures d'assistance et de contrôle prévus aux articles 731 et D. 532 à D. 534 du Code de procédure pénale, lesquelles seront mises en ouvre sous l'autorité du juge de l'application et du SPIP du lieu de résidence ; […]
Lire la suite…- Peine privative de liberté·
- Libération conditionnelle·
- Conditions·
- Exécution·
- Peine·
- Centrale·
- Mère·
- Risque·
- Juridiction·
- Victime
[…] La Chambre de l'application des peines considère en conséquence qu'il convient de confirmer la décision du Juge de l'application des peines en ce qu'il a fait droit à la demande de Monsieur C, mais estime qu'une libération conditionnelle sur une période de un mois n'a pas de sens. La période de probation au cours de laquelle l'intéressé sera soumis aux obligations générales et mesures d'assistance et de contrôle visées aux articles D 532 et D 533 du Code de Procédure Pénale sera en conséquence prolongée de 6 mois. La décision sera réformée en ce sens
Lire la suite…- Peine·
- Libération conditionnelle·
- Ministère public·
- Application·
- Procédure pénale·
- Enfant·
- Chambre du conseil·
- Débat contradictoire·
- Procédure·
- Résidence habituelle
3. Cour d'appel de Poitiers, du 11 juin 2001
[…] après débats en Chambre du conseil, l'intéressé ayant eu la parole en dernier, Vu l'article 729 du Code de procédure pénale, Fait droit à la requête présentée par Monsieur Jean-Claude X… ; Lui accorde le bénéfice d'une mesure de libération conditionnelle à compter du mardi 3 juillet 2001, Dit qu'il établira sa résidence au foyer Maurice LIOTARD, sis 6 montée du chemin neuf à LYON (69605), Fixe au 22 mai 2009 la date à laquelle cesseront les mesures d'assistance et de contrôle prévues aux articles 731 et D. 532 à D. 534 du Code de procédure pénale, lesquelles seront mises en oeuvre sous l'autorité du juge de l'application des peines et du SPIP du lieu de résidence ; […]
Lire la suite…- Libération conditionnelle·
- Peine·
- Réclusion·
- Centrale·
- Perpétuité·
- Détention·
- Cour d'assises·
- Homicide volontaire·
- Juridiction·
- Sérieux
Crim. 6 mars 2002, n° 01-85914 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.1, 5.4, 5.5, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, […] 7292, 7293, 730, D. 532, D. 535, D. 536 du Code de procédure pénale, de la Convention européenne pour la surveilance des personnes condamnées ou libérées sous condition, excès de pouvoir, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la demande d'admission au bénéfice de la libération conditionnel e formée par le condamné ; […]
Lire la suite…