Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre III : De la libération conditionnelle / Chapitre III : Des mesures et des obligations auxquelles peuvent être soumis les libérés conditionnels / Section 1 : Des mesures d'aide et de contrôle
Article D533 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 1999
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 31 () JORF 14 avril 1999
Les mesures de contrôle auxquelles le condamné doit se soumettre sont les suivantes :
1° Résider au lieu fixé par la décision de libération ;
2° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de probation ;
3° Recevoir les visites du travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence et de l'exécution de ses obligations ;
4° Prévenir le travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de probation de ses changements d'emploi et, lorsqu'ils sont de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations, obtenir une autorisation préalable du juge de l'application des peines.
Commentaires • 2
Décisions • 21
[…] article 132-44 du Code pénal : […] D.533 et D.534 du Code de procédure pénale :
Lire la suite…- Libération conditionnelle·
- Peine·
- Surveillance·
- Stupéfiant·
- Détention·
- Travailleur social·
- Récidive·
- Domicile·
- Code pénal·
- Pénal
[…] * les obligations générales prévues par les articles D.533 et 132-44 du Code de procédure pénale sont les suivantes : […]
Lire la suite…- Peine·
- Travailleur social·
- Libération conditionnelle·
- Tribunal pour enfants·
- Application·
- Procédure pénale·
- Ministère public·
- Résidence·
- Public·
- Changement
3. Cour d'appel de Reims, 10 novembre 2009, n° 09/01047
[…] Dit qu'en application des dispositions des articles 732, D.533 et D.536 du code de procédure pénale, Monsieur Y devra respecter, jusqu'au 14 janvier 2011 les mesures de contrôle prévues par l'article 132-44 du code pénal, ainsi que les obligations particulières suivantes :
Lire la suite…- Semi-liberté·
- Peine·
- Libération conditionnelle·
- Tribunal pour enfants·
- Emprisonnement·
- Tribunal correctionnel·
- Incapacité de travail·
- Violence·
- Dépositaire·
- Autorité publique