Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre III : De la libération conditionnelle / Chapitre III : Des mesures et des obligations auxquelles peuvent être soumis les libérés conditionnels / Section 2 : Des conditions particulières
Article D535 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000 - art. 15 () JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
1° Avoir satisfait à une épreuve de semi-liberté ou de placement à l'extérieur sans surveillance dont les modalités sont déterminées par ladite décision ou avoir bénéficié d'une ou plusieurs permissions de sortir ;
2° Remettre tout ou partie de son compte nominatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation, à charge pour ledit service de restitution par fractions ;
3° S'engager dans les armées de terre, de mer ou de l'air dans les cas où la loi l'autorise, ou rejoindre une formation des forces armées s'il s'agit d'un détenu appartenant à un contingent d'âge présent ou appelé sous les drapeaux, ou s'il s'agit d'un militaire en activité de service ;
4° S'il s'agit d'un étranger, être expulsé du territoire national, reconduit à la frontière ou être extradé, ou quitter le territoire national et n'y plus paraître.
Commentaires • 7
Sauf dans le cas où la peine à exécuter est inférieure à 1 an, la loi pose des conditions quant au quantum de la peine restant à effectuer avant de pouvoir déposer une permission de sortir (3 ans restant à effectuer ou si le condamné a exécuté au moins le tiers de sa peine selon les cas - article D143 du code de procédure pénale et article D143-1 du code […] de procédure pénale). […] On parle de permission de sortir probatoire à la libération conditionnelle (article D143 et article D535 du code de procédure pénale).
Lire la suite…Crim. 6 mars 2002, n° 01-85914 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.1, 5.4, 5.5, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, […] 7292, 7293, 730, D. 532, D. 535, D. 536 du Code de procédure pénale, de la Convention européenne pour la surveilance des personnes condamnées ou libérées sous condition, excès de pouvoir, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la demande d'admission au bénéfice de la libération conditionnel e formée par le condamné ; […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Quantum d'emprisonnement ferme à exécuter : 11 mois et 15 jours Vu les articles 723-1, 723-7 et suivants, D.119, D.535 du code de procédure pénale, […]
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[…] Qu'enfin, sa relation avec son fils Michael mérite d'être vérifiée ; Attendu, en conséquence, qu'il y a lieu de subordonner la libération conditionnelle de Monsieur Pascal X… à l'octroi d'une ou plusieurs permissions de sortie exceptionnelles de trois jours conformément aux dispositions des articles D. 145 dernier alinéa et D. 535 premier alinéa du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS
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3. Cour d'appel de Poitiers, du 11 juin 2001, 2001/004N
[…] après débats en Chambre du conseil, l'intéressé ayant eu la parole le dernier ; Vu l'article 729 Code de procédure pénale ; Fait droit à la requête présentée par Monsieur Gilbert X… ; Lui accorde le bénéfice d'une mesure de libération conditionnelle à compter du mardi 26 juin 2001 ; Dit qu'il établira sa résidence au C H R S « Les relais d'accueil » (association Saint Michel le Haut , 37 rue Armand CARREL – 39100 DOLE ; Fixe au 16 août 2011 la date à laquelle cesseront les mesures d'assistance et de contrôle prévus aux articles 731 et D. 532 à D. 534 du Code de procédure pénale, lesquelles seront mises en ouvre sous l'autorité du juge de l'application et du SPIP du lieu de résidence ; […]
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Elle a pour objectif d'assurer l'exécution effective des mesures d'éloignement prononcées, tout en limitant la surpopulation dans les établissements pénitentiaires et des centres de rétention administrative (CRA), […] la mise en place d'un suivi et d'une évaluation annuelle du dispositif à l'échelle du département. […] La déclinaison de ce protocole-cadre facilite notamment la mise en uvre de la libération conditionnelle « expulsion », mesure accordée par les juridictions de l'application des peines permettant la libération anticipée d'une personne détenue de nationalité étrangère (articles 729-2 et D.535 4° du code de procédure pénale) pour l'expulser du territoire national. […]
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