Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre III : De la libération conditionnelle / Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels / Section 2 : Des conditions particulières
Article D539 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 31 mars 2006
Est créé par : Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 15 () JORF 31 mars 2006
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Toutefois, le placement sous surveillance électronique mobile peut intervenir avant cette date pour les peines d'au moins sept ans d'emprisonnement, avec l'accord du condamné, dans le cadre d'une expérimentation menée par le ministère de la justice.
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[…] DÉCISION : Rendue après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 712-6, 712-11 à 712-15, 729 et suivants, D.530 à D.539 du code de procédure pénale, 132-44 et 132-45 du code pénal ; Attendu que Monsieur D Y a été dispensé de comparaître à l'audience ; qu'il y a été représenté ; Attendu que les appels ci-dessus rappelés, faits dans les formes et délais prescrits, sont recevables ;
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2. CNIL, Délibération du 27 juin 2006, n° 2006-171
[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 731-1, 763-10 à 763-14 et D 539 ; […] L'article D539 du code de procédure pénale prévoit toutefois que le placement sous surveillance électronique mobile peut intervenir avant la date fixée par le décret pris en application de l'article 763-14 précité pour les peines d'au moins sept ans d'emprisonnement, avec l'accord du condamné, dans le cadre d'une expérimentation menée par le ministère de la justice.
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