Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre III : De la libération conditionnelle / Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels / Section 2 : Des conditions particulières
Article D541 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2012-682 du 7 mai 2012 - art. 3
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 730-2 ne sont pas applicables aux étrangers condamnés à une peine prévue par cet article lorsqu'une mesure de libération conditionnelle leur est accordée, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 729-2, en étant subordonnée à la condition d'une mesure d'interdiction du territoire français, de reconduite à la frontière ou d'expulsion.
7292 et D. 535.4° du Code de procédure pénale, à la condition d'expulsion du territoire national ou de reconduite à la frontière ; At endu que, pour infirmer cet e décision et refuser au demandeur le bénéfice de la libération conditionnelle, […] la cour d'appel a justifié sa décision ; Que, d'une part, il résulte des dispositions conjuguées des articles 7292, D. 523, alinéa 2, et D. 535.4° du Code de procédure pénale que la situation d'un étranger […] X. . sur le fondement des articles 7292 et D. 535 du code de procédure pénale et ayant rejeté la demande de libération conditionnelle formée à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 729 du code de procédure pénale ; […]
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