Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre III : De la libération conditionnelle / Chapitre V : Dispositions diverses

Article D542 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/1985

Version23/07/1996

Version14/04/1999

Version01/01/2005

Version29/10/2010

Version24/03/2020

Entrée en vigueur le 8 août 1985

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Modifié par : Décret 85-836 1985-08-06 art. 1 JORF 8 août 1985

Les comités d'assistance aux libérés sont chargés, conformément à l'article R. 8 du Code pénal, d'assurer la prise en charge des interdits de séjour faisant l'objet des mesures d'assistance visées à l'article 46 dudit code.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 8 août 1985
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par :	Décret 85-836 1985-08-06 art. 1 JORF 8 août 1985

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes