Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre III : De la libération conditionnelle / Chapitre V : Dispositions diverses
Article D542 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 23 juillet 1996
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°96-651 du 22 juillet 1996 - art. 3 () JORF 23 juillet 1996
Les comités de probation et d'assistance aux libérés sont chargés d'assurer la prise en charge des interdits de séjour faisant l'objet des mesures d'assistance visées à l'article 131-31 du code pénal.
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