Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre III : De la libération conditionnelle / Chapitre III : Dispositions diverses
Article D544 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 14 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Cette aide s'exerce en liaison et avec la participation, le cas échéant, des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés.
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[…] En présence de Dominique FENOGLI, représentant le procureur de la République 2020/04/27 13:55:47 3 17 Vu l'urgence, Monsieur Y Z a été informé sans délai, le condamné ayant renoncé au respect du délai d'information de la tenue du présent débat contradictoire. Vu les articles 712-4 et suivants, 729 à 733, D 49-27 et suivants, D 520 à D 544 du Code de procédure pénale, Vu le procès-verbal de débat contradictoire en date du 22 avril 2 020; Vu le rapport du service pénitentiaire d'insertion et de probation,
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 2001, 00-84.173, Inédit
[…] « aux motifs que Pascal Z…, à qui elle a remis des indemnités en vue de se rendre devant un tribunal, ne relevait pas des dispositions de l'article D 544 du Code de procédure pénale, dès lors qu'il avait quitté le centre de détention de Varennes sur Allier le 27 juin 1994, et que lorsque lui ont été remis en février 1995 des bons de transport, il était libéré depuis plus de 6 mois ; que l'intention frauduleuse de Anna-Marie A… est établie par le simple fait de sa connaissance de l'illégalité du procédé ;
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