Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre III : De la libération conditionnelle / Chapitre VI : Des recours contre les mesures d'administration judiciaire

Article D544-4 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/07/1979

Version12/02/1993

Entrée en vigueur le 12 février 1993

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Modifié par : Décret n°93-193 du 8 février 1993 - art. 1 () JORF 12 février 1993

La décision de la juridiction est notifiée immédiatement au procureur de la République qui en informe le juge de l'application des peines et le chef de l'établissement pénitentiaire ainsi que les parties à l'instance.

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Entrée en vigueur le 12 février 1993
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par :	Décret n°93-193 du 8 février 1993 - art. 1 () JORF 12 février 1993

Sortie de vigueur le 1 janvier 2005
Abrogé par :	Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 26 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

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