Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VI : De la contrainte par corps
Article D569 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
A défaut d'un tel quartier dans les établissements où la distribution des locaux ne se prête pas à son organisation, les dispositions utiles doivent être prises pour que les détenus pour dettes demeurent séparés dans toute la mesure du possible des autres détenus.
Commentaires • 4
C'est ce que vient encadrer le décret n° 2020-91 du 6 février 2020 (D. n° 2020-91, 6 févr. 2020, JO 7 févr.).Ce décret d'application modifie l'article D. 49-28 de la partie réglementaire du Code de procédure pénale relative aux dispositions concernant le juge de l'application des peines. […] Pour les autres dispositions, elles sont entrées en vigueur le 8 février, lendemain de la publication au Journal officiel.L'article D. 142 du Code de procédure pénale organisant la permission de sortir est modifié. […] #8217;article D. 45-22 du Code de procédure pénale encadre les modalités de l'exercice de l'appel des décisions du tribunal correctionnel. […] ; prévoit l'article D. 569.
Lire la suite…C'est ce que vient encadrer le décret n° 2020-91 du 6 février 2020 (D. n° 2020-91, 6 févr. 2020, JO 7 févr.).Ce décret d'application modifie l'article D. 49-28 de la partie réglementaire du Code de procédure pénale relative aux dispositions concernant le juge de l'application des peines. […] Pour les autres dispositions, elles sont entrées en vigueur le 8 février, lendemain de la publication au Journal officiel.L'article D. 142 du Code de procédure pénale organisant la permission de sortir est modifié. […] #8217;article D. 45-22 du Code de procédure pénale encadre les modalités de l'exercice de l'appel des décisions du tribunal correctionnel. […] ; prévoit l'article D. 569.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de La Réunion, 7 février 2023, n° 2201442
[…] Elle soutient que son conjoint a été condamné par décision du tribunal de grande instance de Saint-Denis du 6 mai 2016 à une peine de 100 jours-amende pour un montant de 800 euros ; il a été incarcéré du 28 décembre 2021 au 26 janvier 2022 et sa créance a été soldée. Elle demande, eu égard à la précarité financière de la famille, sur le fondement des dispositions de l'article D. 569 du code de procédure pénale, le remboursement des jours de détention effectués.
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C'est ce que vient encadrer le décret n° 2020-91 du 6 février 2020 (D. n° 2020-91, 6 févr. 2020, JO 7 févr.).Ce décret d'application modifie l'article D. 49-28 de la partie réglementaire du Code de procédure pénale relative aux dispositions concernant le juge de l'application des peines. […] Pour les autres dispositions, elles sont entrées en vigueur le 8 février, lendemain de la publication au Journal officiel.L'article D. 142 du Code de procédure pénale organisant la permission de sortir est modifié. […] #8217;article D. 45-22 du Code de procédure pénale encadre les modalités de l'exercice de l'appel des décisions du tribunal correctionnel. […] ; prévoit l'article D. 569.
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