Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VI : De la contrainte judiciaire

Article D570 du Code de procédure pénale

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Version18/04/2009

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Entrée en vigueur le 18 avril 2009

Modifié par : Décret n°2009-420 du 15 avril 2009 - art. 3

Les personnes détenues en vertu d'une décision de contrainte judiciaire sont soumises au même régime que les condamnés sous réserve des dispositions des articles D. 115-5 et D. 116-1.

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Entrée en vigueur le 18 avril 2009
Modifié par :	Décret n°2009-420 du 15 avril 2009 - art. 3

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 septembre 1996, 96-81.317, Publié au bulletin

Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 721, 721-1, 749 et suivants et D. 570 du Code de procédure pénale : […]

Contrainte par corps·
Voie d'exécution·
Réduction·
Réduction de peine·
Contrainte·
Pierre·
Peine d'emprisonnement·
Trésor public·
Tribunal correctionnel·
Procédure pénale

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Document parlementaire • 0

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