Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VII : De l'interdiction de séjour
Article D571-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version23/07/1996
Entrée en vigueur le 23 juillet 1996
Est créé par : Décret n°96-651 du 22 juillet 1996 - art. 2 () JORF 23 juillet 1996
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Lorsque la condamnation à l'interdiction de séjour est exécutoire, le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation en avise le juge de l'application des peines compétent auquel il transmet une copie de la décision ainsi que toutes informations utiles concernant la résidence de la personne condamnée.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 2012, 12-82.569, Inédit
Rejet
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles D. 571-1, D. 573-3, 762-1 à 762-5 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Interdiction de séjour·
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