Article D576 du Code de procédure pénale

[…] Considérant que l'article D. 116-1 du code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie dispose que « dans l'exercice de ses attributions, le juge de l'application des peines peut procéder ou faire procéder à tous examens, auditions, enquêtes, expertises, réquisitions ou autres mesures utiles. » ; que ce magistrat tire de ses prérogatives la possibilité de faire effectuer par les conseillers d'insertion et de probation la notification à un probationnaire de la décision d'affectation au titre d'un travail d'intérêt général ; […] Que D. 576 du code de procédure pénal, applicable en Nouvelle-Calédonie dispose que : « Le JAP – détermine les orientations générales relatives à l'exécution des mesures confiées au SPIP

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 717-1 du code de procédure pénale : « Dès leur accueil dans l'établissement pénitentiaire et à l'issue d'une période d'observation pluridisciplinaire, […] Le projet initial et ses modifications ultérieures sont portés à la connaissance du juge de l'application des peines. […] » ; qu'aux termes de l'article D. 88 de ce même code : « Le parcours d'exécution de la peine décrit notamment, pour chaque personne détenue condamnée, […] Ces éléments sont consignés par écrit. / Il fait l'objet d'un réexamen à la demande de la personne détenue ou au moins une fois par an. » ; qu'aux termes de l'article D. 576 de ce même code : « Au sein de chaque juridiction, […]