Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation / Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Article D580 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2022
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Les conditions dans lesquelles le service pénitentiaire d'insertion et de probation communique à l'autorité judiciaire des éléments d'information concernant des personnes placées sous main de justice ou lui rend compte de son activité sont déterminées par les dispositions des articles D. 112-36, D. 112-38, D. 113-34, D. 113-42, et D. 113-45 du code pénitentiaire.
Commentaire • 0
Décisions • 20
[…] Vu les articles 580 et 581 du code de procedure penale; […]
Lire la suite…- Pièces suppletives de la consignation·
- Opinion personnelle du maire·
- Attestations et certificats·
- Certificat d'indigence·
- Consignation·
- Cassation·
- Dispense·
- Maire·
- Amende·
- Usage de faux
[…] D'autre part, aux termes de l'article D. 572 du code de procédure pénale : « Dans chaque département, est créé un service pénitentiaire d'insertion et de probation, service déconcentré de l'administration pénitentiaire, chargé d'exécuter les missions prévues par les articles D. 573 à D. 574. / Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est placé sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires. (…) ». […] Aux termes de l'article D. 580 du code de procédure pénale : « Au sein du service, il est tenu un dossier pour chaque personne faisant l'objet d'une mesure visée à l'article D. 574. […]
Lire la suite…- Saint-pierre-et-miquelon·
- Outre-mer·
- Secret professionnel·
- Décret·
- Service·
- Mission·
- Syndicat·
- Collectivités territoriales·
- Administration·
- Procédure pénale
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1973, 72-93.719, Publié au bulletin
[…] Vu les articles 580 et 581 du code de procedure penale ; […]
Lire la suite…- Matiere électorale·
- Action publique·
- Consignation·
- Cassation·
- Élections·
- Dispense·
- Exception d'incompétence·
- Fraude électorale·
- Pourvoi·
- Procédure pénale