Entrée en vigueur le 14 avril 1999
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 35 () JORF 14 avril 1999
[…] Sur le pourvoi de x… : sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 15-1° de la loi du 24 juillet 1867, 485, 582, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a declare le demandeur coupable de declaration notariee mensongere au motif qu'il aurait affirme sinceres et veritables les apports qu'il savait fictifs de a…, b…, c…, d…, e… et dame x…, qu'il a reconnu les faits et sa mauvaise foi ;
[…] Sur le premier moyen de cassation de y… pris de la violation des articles 69,405,460 du code penal,1382 et suivants du code civil,2,3,85 et suivants,582,593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a disqualifie la prevention d'escroquerie retenue par les premiers juges, en recel d'escroquerie et a condamne le demandeur de ce chef ;
[…] Attendu qu'il en est de meme du fonds de garantie automobile, que cet organisme qui n'entre pas dans les previsions de l'alinea 2 de l'article 582 du code de procedure penale ne peut etre dispense de la consignation de l'amende;
Les dispositions relatives à la procédure de l'opposition figurent aux articles 489 et suivant du Code de procédure pénale. […] L'opposition, en droit, est donc une voie de recours ordinaire, qui se distingue ainsi des voies de recours extraordinaires comme la tierce opposition d'un jugement pénal (articles 582 et suivants du Code de procédure pénale). […] La signification du jugement correctionnel par défaut se fait par exploit d'huissier, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants du Code de procédure pénal (article 488 du Code de procédure pénale). […]
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