Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre XI : Le comité de probation et d'assistance aux libérés / Chapitre II : L'organisation du comité de probation et d'assistance aux libérés
Article D582 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 1986
Est créé par : Décret 86-462 1986-03-14 art. 11 JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1986
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
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[…] Sur le premier moyen de cassation de y… pris de la violation des articles 69,405,460 du code penal,1382 et suivants du code civil,2,3,85 et suivants,582,593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a disqualifie la prevention d'escroquerie retenue par les premiers juges, en recel d'escroquerie et a condamne le demandeur de ce chef ;
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Le Code Electoral n'apporte aucune dérogation particulière aux prescriptions des articles 58O, 581 et 582 du Code de procédure pénale. Le prévenu de fraude électorale, qui se pourvoit contre un arrêt statuant sur la compétence, doit, dès lors, consigner l 'amende de cassation à l'appui de son pourvoi ou produire les pièces supplétives prévues par la loi.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 2003, 03-81.675, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398, 485, 486, 510, 512, 513, 582 du Code de procédure pénale, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ;
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