Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation / Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation

Article D585 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/1986

Version09/12/1998

Version14/04/1999

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code pénitentiaire - art. D521-2 (V), Article D. 521-2 du CODE PÉNITENTIAIRE

Entrée en vigueur le 14 avril 1999

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Modifié par : Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 35 () JORF 14 avril 1999

Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est consulté sur les demandes d'agrément formulées, conformément à la législation relative à l'aide sociale, par les organismes hébergeant les libérés.
Ses avis sont transmis par le ministre de la justice au ministre chargé de la santé.

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Entrée en vigueur le 14 avril 1999
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par :	Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 35 () JORF 14 avril 1999

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