Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation / Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Article D585 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/1986
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Version09/12/1998
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Version14/04/1999
Entrée en vigueur le 14 avril 1999
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 35 () JORF 14 avril 1999
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est consulté sur les demandes d'agrément formulées, conformément à la législation relative à l'aide sociale, par les organismes hébergeant les libérés.
Ses avis sont transmis par le ministre de la justice au ministre chargé de la santé.
Ses avis sont transmis par le ministre de la justice au ministre chargé de la santé.
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