Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation / Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation

Article D586 du Code de procédure pénaleAbrogé

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Version01/06/1986

Version09/12/1998

Version14/04/1999

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code pénitentiaire - art. D112-37 (Ab), Article D. 112-37 du CODE PÉNITENTIAIRE

Entrée en vigueur le 14 avril 1999

Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Modifié par : Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 35 () JORF 14 avril 1999

Les modalités du fonctionnement financier et comptable du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.

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Entrée en vigueur le 14 avril 1999
Est codifié par :	Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par :	Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 35 () JORF 14 avril 1999

Sortie de vigueur le 9 juin 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2

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